évaluations CM2 illégales ? C'est la CNIL qui le dit

De la part de SNUipp Paris

Envoyé : mercredi 4 février 2009 12:26

Objet : Urgent : é valuations CM2 et cnil

SNUipp Paris

Remontée des évaluations CM2 et CNIL

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l'anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. »

Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d'un fichier ou d'un traitement n'a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu'à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent donc pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymes des exercices effectivement passés ; vous trouverez copie de la lettre en pièce jointe.

Au niveau parisien le SNUipp s’adresse à l’IA dans le même sens notamment lors de la CAPD de demain matin.

De plus amples informations seront envoyées au plus vite dans les

écoles.

Le dossier «Saisi des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l'Education Nationale le 13 janvier et n'a pas encore été traité par nos services.
En l'absence d'enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n'est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.